Énoncé de confidentialité — Loi sur la mise en quarantaine
Les renseignements personnels fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. L’information peut être utilisée par l’Agence de la santé publique du Canada pour administrer et appliquer la Loi sur la mise en quarantaine et peut être divulguée, comme le permet la loi, pour prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le fichier de renseignements personnels POU 071 à www.infosource.gc.ca.
L’omission de produire les renseignements requis peut être punissable aux termes de la loi et entraîner une amende, une peine d’emprisonnement, ou les deux, et ces dernières varient selon l’article ayant fait l’objet d’une infraction.
Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander une correction ou une mention des corrections. Pour de plus amples renseignements sur les droits aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec privacy-vieprivee@phac-aspc.gc.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada à www.priv.gc.ca.
Pour en savoir plus sur la Loi sur la mise en quarantaine, veuillez consulter le site https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/
1. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) exige que la personne responsable d’un navire déclare les cas de maladie transmissible parmi les passagers et membres d’équipage à l’entrée et au départ du Canada, conformément à l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantine.
Quand faire une déclaration à ASPC:
I. si un voyageur répond à la définition de cas de syndromique :
- le voyageur a de la fièvre de 38 °C ou plus ou deux (2) signes de fièvre ou plus, comme :
- des frissons
- une rougeur de la peau
- une transpiration excessive
- se plaint d'être fiévreux
ET présente un (1) ou plusieurs des symptômes suivants :
- difficulté à respirer
- toux répétée
- diarrhée
- maux de tête
- confusion récente
- éruption cutanée
- ecchymoses ou saignements sans blessure préalable
II. avisez également l'ASPC si :
- un voyageur a testé positif à une maladie transmissible inscrite à l'annexe de la Loi sur la mise en quarantaine
- un voyageur est visiblement malade
- un voyageur a une toux avec du sang
- un décès survient à bord
- des restes humains sont trouvés à bord
*Si un voyageur correspond à la définition d'un cas syndromique, un agent de quarantaine procédera à une évaluation de la santé. L'opérateur doit alors remplir l'annexe prescrite. Si une évaluation plus approfondie est nécessaire, l'agent de quarantaine contactera directement l'opérateur.
2. Si le lien pour soumettre l'annexe n'est pas opérationnel, les exploitants maritimes peuvent demander et soumettre l’annexe ainsi que le formulaire de déclaration de cas Excel et l'envoyer à l'adresse électronique suivante: cns-snc@phac-aspc.gc.ca
